CDE · Code de droit économique
CDE ст. XX.39
CHAPITRE 1er. [1 - Dispositions introductives relatives aux titres V/I et V/II]1 — Section 1re.
<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 50, 122; En vigueur : 01-09-2023>
Ссылается на
- CDE ст. 122
- CDE ст. 50
CDE · Code de droit économique
CHAPITRE 1er. [1 - Dispositions introductives relatives aux titres V/I et V/II]1 — Section 1re.
<Abrogé par L 2023-06-07/07, art. 50, 122; En vigueur : 01-09-2023>