Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1015

Dans les limites des crédits budgétaires, il est accordé aux entreprises de travail adapté :

1° une subvention visant à compenser le handicap des travailleurs de production, pour autant que, lorsque l'embauche ne représente pas une augmentation nette, par rapport à la moyenne des 12 mois précédents du nombre de salariés de l'entreprise considérée, le ou les postes sont devenus vacants en raison de départs volontaires, d'incapacités de travail, de départs à la retraite pour des raisons d'âge, de réductions volontaires du temps de travail ou de licenciements légaux pour faute, et non en raison de suppressions de postes ;

2° une subvention visant à couvrir les coûts spécifiquement liés à l'accompagnement de travailleurs de production.