Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1028
Chapitre I et des articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides — Sous-section 4. [1 - Catégories de subventions ]1
Pour justifier la subvention visée à l'article 1021, l'Agence admet les charges visées à l'annexe 95/3 .
Historique des modifications
- (1)<ARW 2021-09-16/38, art. 6, 087; En vigueur : 01-01-2021>