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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1105

CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 5. - Prime à l'intégration

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Par dérogation à l'article 1102, l'employeur qui embauche sous contrat de travail un travailleur pour lequel une entreprise de travail intérimaire a obtenu une intervention, peut bénéficier du solde de la prime pour la période entre la date d'engagement et la date de fin d'intervention initialement fixée.

Historique des modifications
  • (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 47, 113; En vigueur : 01-01-2024>