Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1105
CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 5. - Prime à l'intégration
Par dérogation à l'article 1102, l'employeur qui embauche sous contrat de travail un travailleur pour lequel une entreprise de travail intérimaire a obtenu une intervention, peut bénéficier du solde de la prime pour la période entre la date d'engagement et la date de fin d'intervention initialement fixée.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 47, 113; En vigueur : 01-01-2024>