Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1104
CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 5. - Prime à l'intégration
L'Agence notifie sa décision à l'employeur, par voie postale ou par courrier électronique, dans les trente jours à partir de la date à laquelle elle dispose de tous les renseignements nécessaires et adresse une copie de sa décision au travailleur.
La décision prend cours à la date de la demande.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 46, 113; En vigueur : 01-01-2024>