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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1189

CHAPITRE II. - Frais de formation, réadaptation ou rééducation professionnelles — Section 3. - Frais de logement, d'entretien, de traitement et d'éducation exposés à l'étranger

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Les personnes handicapées qui, pour des raisons d'ordre médical, pédagogique, social ou familial doivent être placées dans des établissements ou homes situés à l'étranger, peuvent bénéficier de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour personnes handicapées, à la condition que l'établissement ou le home soit agréé.