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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1190

CHAPITRE II. - Frais de formation, réadaptation ou rééducation professionnelles — Section 3. - Frais de logement, d'entretien, de traitement et d'éducation exposés à l'étranger

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Est considéré comme agréé, pour l'application de la présente section, l'établissement ou le home situé à l'étranger qui produit au ministre, la preuve écrite qu'il est habilité par les autorités nationales compétentes à recevoir une des catégories de personnes handicapées pour lesquelles le Fonds de soins médico-sociopédagogiques pour personnes handicapées peut intervenir.