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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1230

Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 4. [1 - Conditions relatives au projet de service]1

En vigueurTexte officiel

FR NL (traduction)

Les services fondent leur gestion sur un projet de service élaboré selon les modalités de l'article 469/2, § 1er.

Historique des modifications

(1)<ARW 2019-04-25/55, art. 49, 068; En vigueur : 11-08-2019>

Renvoie à

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 469/2

Cité par

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1193