Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1230
Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 4. [1 - Conditions relatives au projet de service]1
Les services fondent leur gestion sur un projet de service élaboré selon les modalités de l'article 469/2, § 1er.
История изменений
- (1)<ARW 2019-04-25/55, art. 49, 068; En vigueur : 11-08-2019>