Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1229
Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 3. [1 - Conditions relatives à la Charte]1
Le service élabore une charte des valeurs construite sur base des principes de références énoncés à l'annexe 117/1. Il la joint aux documents d'accueil et l'affiche à l'entrée du service ainsi qu'à différents endroits visibles dans le service.
История изменений
- (1)<ARW 2019-04-25/55, art. 49, 068; En vigueur : 11-08-2019>