Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1231
Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 5. [1 - Conditions relatives au rapport d'activités]1
Le service transmet le rapport d'activités à l'Agence pour le 30 juin de chaque année.
Le rapport d'activités est structuré sur base du plan présenté à l'annexe 117/4.
Le rapport annuel d'activités du service est porté à la connaissance de tous les membres du service, aux usagers ou à leurs représentants légaux s'il échet. Ces documents sont en outre mis à leur disposition en permanence.
История изменений
- (1)<ARW 2019-04-25/55, art. 49, 068; En vigueur : 11-08-2019>