Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1235

Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 7. [1 - Conditions relatives aux dossiers des usagers]1

En vigueurTexte officiel

FR NL (traduction)

Le dossier de la personne l'accompagne en cas de réorientation vers un autre service et ce compte tenu des règles en matière de secret professionnel et de protection des données.

Historique des modifications

(1)<ARW 2019-04-25/55, art. 49, 068; En vigueur : 11-08-2019>

Cité par

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1219