Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1235
Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 7. [1 - Conditions relatives aux dossiers des usagers]1
Le dossier de la personne l'accompagne en cas de réorientation vers un autre service et ce compte tenu des règles en matière de secret professionnel et de protection des données.
История изменений
- (1)<ARW 2019-04-25/55, art. 49, 068; En vigueur : 11-08-2019>