Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1234
Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 7. [1 - Conditions relatives aux dossiers des usagers]1
Le bilan médical contient les attestations médicales et protocoles d'examens médicaux ou documents utiles à sa prise en charge fournis par la personne lors de l'admission ainsi que toutes les pièces établies durant son séjour dans le service. L'inspection médicale de l'Agence ou l'inspection médicale de l'autorité publique étrangère, peut consulter le dossier médical.
История изменений
- (1)<ARW 2019-04-25/55, art. 49, 068; En vigueur : 11-08-2019>