Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1244

Dans les limites des crédits budgétaires, pour les prestations effectuées en faveur des bénéficiaires qu'ils accueillent ou hébergent, il est accordé aux services :

1° des subventions annuelles et journalières dont sont déduites les parts contributives des personnes handicapées;

2° le remboursement de frais divers.