Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1246

L'Agence procède après notification, à la rectification et à la récupération d'office des subventions allouées en vertu du présent titre sur base de déclarations inexactes ou dont l'utilisation s'avère non justifiée.

La rectification ou la récupération débute le deuxième mois qui suit celui au cours duquel elle a été notifiée et peut faire l'objet d'un plan d'apurement négocié.

Les services disposent d'un délai de trente jours calendrier, cachet de la poste faisant foi, pour contester toute subvention notifiée sur base du présent chapitre.

Les services peuvent introduire une demande de révision de la subvention dans le délai de trente jours calendrier à partir de la prise de connaissance d'une information, de nature à remettre en cause le montant de la subvention, qu'il ne possédait pas lorsque celle-ci lui a été notifiée.

Il revient alors au service d'apporter la preuve de la date à laquelle il a été mis en possession de ladite information.