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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1249

CHAPITRE V. - Subventionnement — Section 1re. - Dispositions générales

Article abrogéTexte officiel

FR NL (traduction)

<Abrogé par ARW 2014-05-15/50, art. 16, 016; En vigueur : 01-01-2014>

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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 016
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