Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1270

En fonction des disponibilités budgétaires réservées à cet effet, il est octroyé aux services gérés par un pouvoir organisateur privé :

1° une subvention spécifique qui leur permet de financer les augmentations salariales qui résultent de la valorisation des heures inconfortables ;

2° une subvention spécifique qui leur permet de financer les augmentations de la prime de fin d'année ;

3° une subvention spécifique qui leur permet de financer les suppléments de subvention réservé au financement de formations ;

4° une subvention spécifique qui leur permet de financer la prime d'attractivité octroyée aux chefs éducateur et chefs de groupe échelle 21 et 22.