Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1270
CHAPITRE V. - Subventionnement — Section 7. - Subventions spécifiques en vue de compenser les dispositions de l'accord cadre tripartite pour le
En fonction des disponibilités budgétaires réservées à cet effet, il est octroyé aux services gérés par un pouvoir organisateur privé :
1° une subvention spécifique qui leur permet de financer les augmentations salariales qui résultent de la valorisation des heures inconfortables ;
2° une subvention spécifique qui leur permet de financer les augmentations de la prime de fin d'année ;
3° une subvention spécifique qui leur permet de financer les suppléments de subvention réservé au financement de formations ;
4° une subvention spécifique qui leur permet de financer la prime d'attractivité octroyée aux chefs éducateur et chefs de groupe échelle 21 et 22.
История изменений
- (1)<ARW 2024-10-17/05, art. 43, 129; En vigueur : 01-01-2024>