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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1289

TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE VII. - Parts contributives des personnes handicapées

Article abrogéTexte officiel

FR NL (traduction)

<Abrogé par ARW 2017-12-14/16, art. 22, 055; En vigueur : 01-01-2017>

Renvoie à

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 055
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 22