Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 22
CHAPITRE II. - Agrément — Section 2. - Procédure d'octroi
Le modèle du projet visé à l'article 53, 2e alinéa, 4° du Code décrétal, est joint en annexe 1re.
Renvoie à
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 2e
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 53