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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 22

CHAPITRE II. - Agrément — Section 2. - Procédure d'octroi

In forceOfficial text

FR NL (translation)

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Le modèle du projet visé à l'article 53, 2e alinéa, 4° du Code décrétal, est joint en annexe 1re.

Refers to

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 2e
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 53

Cited by