Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 22
CHAPITRE II. - Agrément — Section 2. - Procédure d'octroi
Le modèle du projet visé à l'article 53, 2e alinéa, 4° du Code décrétal, est joint en annexe 1re.
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- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 2e
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 53