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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 12/21

CHAPITRE 1. - Centres locaux de promotion de la santé — Section 3. - Agrément

En vigueurTexte officiel

FR NL (traduction)

Un seul centre local de promotion de la santé est agréé par groupe de communes déterminé à l'annexe 143.

Historique des modifications

(1)<Inséré par ARW 2022-07-19/10, art. 2, 097; En vigueur : 20-09-2022>

Cité par

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. N144