Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 12/21
CHAPITRE 1. - Centres locaux de promotion de la santé — Section 3. - Agrément
Un seul centre local de promotion de la santé est agréé par groupe de communes déterminé à l'annexe 143.
История изменений
- (1)<Inséré par ARW 2022-07-19/10, art. 2, 097; En vigueur : 20-09-2022>