Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1302

Toute plainte relative à la prise en charge dans un service doit être formulée par écrit.

Cette plainte est adressée à l'Agence qui en accuse immédiatement réception.

L'Agence en informe sans délai le pouvoir organisateur. L'Agence procède à l'instruction de la plainte dès réception de celle-ci et ce dans un délai maximum de six mois.

L'Agence informe le plaignant et le pouvoir organisateur de la suite réservée à la plainte.