Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1336
Section 3. - Conditions — Sous-section 6. - Conditions relatives aux locaux et aux installations
L'installation d'un système de télésurveillance dans un lieu d'hébergement est soumise à l'autorisation de l'Agence en cas de demande en cours d'agrément et du Ministre en cas de premier agrément.
Le système de télésurveillance doit être le moyen le plus approprié pour garantir aux personnes concernées la sécurité et la qualité de soins qu'exige leur handicap.
Son installation doit être acceptée par la personne ou son représentant légal, sans que leur refus n'entraîne la résiliation de la convention.
L'enregistrement des images est interdit sauf dans un but thérapeutique.
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Historique des modifications
- (1)<ARW 2023-09-14/25, art. 23, 102; En vigueur : 01-01-2023>