Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1337

Pour introduire auprès de l'Agence une demande d'agrément, les services doivent répondre à une des conditions de programmation suivantes :

1° développer une offre de services ou de prise en charge complémentaires à celles proposées par les services résidentiels, d'accueil de jour, d'accompagnement en accueil de type familial, d' accompagnement ou aide à la vie journalière agréés et subventionnés de leur subrégion;

2° proposer une offre de services ou de prise en charge non ou insuffisamment développées dans leur subrégion;

3° encadrer des personnes handicapées relevant de catégories pour lesquelles l'offre de services proposée par les services résidentiels, d'accueil de jour, d'accompagnement en accueil de type familial, d' accompagnement ou aide à la vie journalière agréés et subventionnés de leur subrégion est insuffisante ou inexistante.