Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1338

Section 3. - Conditions — Sous-section 7. - Conditions en matière de programmation sectorielle

En vigueurTexte officiel

FR NL (traduction)

Préalablement à sa décision, l'Agence sollicite l'avis des commissions subrégionales de coordination quant aux situations de programmation visées à l'article 1337.

Historique des modifications

(1)<ARW 2023-09-14/25, art. 4, 102; En vigueur : 01-01-2023>

Renvoie à

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1337