Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1341
CHAPITRE III. - Subventionnement — Section 3. - Procédure d'octroi
Les données nécessaires au calcul de la subvention sont introduites, auprès de l'Agence au plus tard le 31 mars de l'année de la subvention. Elles comportent les éléments visés à l'article 1340, relatifs à l'année précédant l'année de la subvention.
La subvention de l'année en cours est évaluée sur base des éléments de l'année précédente et fait l'objet d'une avance équivalente à septante pour cent du subside octroyé l'année précédente. Cette avance est payée au cours du premier semestre de l'année de la subvention.
Le solde de la subvention est liquidé au cours du dernier trimestre de l'année de la subvention, en tenant compte de l'avance versée et des éléments visés aux articles 1340 à 1340/4.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2023-09-14/25, art. 30, 102; En vigueur : 01-01-2023>