Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1364

§ 1er. La demande d'autorisation de prise en charge est adressée par le gestionnaire à l'Agence, sous pli recommandé à la poste. Elle est accompagnée des documents et renseignements suivants :

1° un règlement d'ordre intérieur, conforme aux exigences de l'article 1362;

2° une note indiquant la ou les catégories de handicaps dont sont atteintes les personnes que le service entend accueillir, ainsi que leur nombre, leur sexe et leur âge;

3° l'identité du directeur du service, un extrait de son casier judiciaire, datant de moins de trois mois, une copie de ses diplômes et, le cas échéant, une copie de son contrat de travail et la délégation de pouvoirs écrite du gestionnaire;

4° un rapport d'un service communal ou d'un service régional d'incendie attestant que toutes les précautions ont été prises pour éviter les incendies; ce rapport doit dater de moins d'un an et stipuler, en outre la capacité d'accueil et d'hébergement des infrastructures;

5° un plan de l'établissement indiquant pour ses différents niveaux les voies de communication internes, la destination des locaux ainsi que, le cas échéant, le nombre de lits par chambre;

6° Le numéro d'entreprise du gestionnaire.