Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1365

Si le dossier est complet, l'Agence adresse au demandeur, sous pli recommandé à la poste, un avis de réception de la demande d'autorisation de prise en charge dans les trente jours de son envoi. L'accusé de réception comporte la mention des voies de recours ouvertes en cas d'absence de décision de l'Agence dans le délai prescrit.

Si le dossier n'est pas complet, l'Agence en informe le demandeur dans les mêmes conditions et précise par quelles pièces le dossier doit être complété.