Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1366
Titre XII/1. - (anc. Chapitre V.)[1 Autorisation de prise en charge]1 — Section 4. Décision d'autorisation
§ 1er. Le Comité de gestion de l'Agence octroie une autorisation de prise en charge au service qui répond aux conditions visées aux articles 1351 à 1356, 1360 à 1362.
§ 2. L'Agence envoie sa décision au demandeur, dans un délai de six mois à dater de la réception du dossier complet de la demande d'autorisation de prise en charge.
La décision d'autorisation de prise en charge mentionne :
1° le régime de prise en charge autorisée;
2° le nombre maximum de personnes handicapées pouvant être prises en charge;
3° la localisation ou les localisations des prises en charge des personnes handicapées.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>
Renvoie à
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1351
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1352
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1353
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1354
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1355
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1356