Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1369

Toute plainte relative à la prise en charge d'une personne handicapée est adressée par courrier à l'Agence qui en accuse réception dans les dix jours et procède à l'instruction de la plainte.

L'Agence informe le plaignant, la direction, le gestionnaire du service et les autorités responsables du placement et ou du financement, de la suite réservée à cette plainte.