Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 137
Section 2. - Agrément — Sous-section 1re. - Procédure d'agrément
L'administration instruit la demande et la communique accompagnée de ses observations au ministre dans un délai d'un mois suivant l'introduction de la demande à partir du moment où celle-ci est complète.
Le ministre statue sur la demande dans les deux mois de la réception du dossier.