Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 138
Section 2. - Agrément — Sous-section 1re. - Procédure d'agrément
Les décisions de refus ou de retrait d'agrément sont notifiées au demandeur par lettre recommandée à la poste ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 213, 024; En vigueur : 01-01-2015>