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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1440

CHAPITRE IV. - Titres de fonctionnement — Section 5. - Dispositions spécifiques à l'accueil familial

Article abrogéTexte officiel

FR NL (traduction)

<Abrogé par DRW 2015-12-17/55, art. 194, 031; En vigueur : 01-01-2016> et <DRW 2016-12-21/03, art. 8, 040; En vigueur : 01-01-2017>

Renvoie à

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 031
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 040
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 194
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 8

Cité par

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1440/5