Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1440
CHAPITRE IV. - Titres de fonctionnement — Section 5. - Dispositions spécifiques à l'accueil familial
<Abrogé par DRW 2015-12-17/55, art. 194, 031; En vigueur : 01-01-2016> et <DRW 2016-12-21/03, art. 8, 040; En vigueur : 01-01-2017>
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 031
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 040
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 194
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 8