Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1441

Le Ministre arrête le modèle de rapport visé à l'article 365 du Code décrétal et les modalités de sa transmission.

Ce rapport concerne :

1° le respect des normes de fonctionnement détaillées dans les annexes 120 à 123 ;

2° le projet de vie en maison de repos et en maison de repos et de soins visé à l'article 43 ;

3° la qualité telle que visée à la section 0.

L'Agence en fait la synthèse et formule au Ministre des recommandations.