Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 365

Pour l'application du présent livre, on entend par :

1° la loi du 19 décembre 1974 : la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

2° le ministre : le ministre ayant la Politique des personnes handicapées dans ses attributions;

3° l'Agence: l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées;

4° le Bureau régional : les bureaux créés en vertu de l'article 367;

5° le Comité de gestion : le Comité de gestion de l'Agence institué par l'article 290 du Code décrétal.