Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1473

L'avant-projet est introduit sous la forme d'une déclaration sur l'honneur dont le modèle est établi par l'administration et au terme de laquelle le demandeur de la subvention atteste :

1° que :

a) le demandeur est une association sans but lucratif, une fondation, une association créée en vertu du chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ou une intercommunale;

b) si le demandeur est un centre public d'action sociale, une commune, une province ou une intercommunale, les obligations requises par les règles de tutelle sont respectées;

2° que les conditions prévues par l'article 406 de la deuxième partie du Code décrétal sont respectées;

3° qu'il n'a pas encore été passé commande des travaux et équipements faisant l'objet de la demande d'accord sur avant-projet;

4° que l'établissement ne peut refuser des personnes parce qu'elles ne jouissent pas de ressources financières suffisantes pour payer elles-mêmes la totalité des prix d'hébergement lorsque ces personnes bénéficient d'une garantie par un engagement pris par un Centre public d'Action sociale.

Les documents suivants sont également joints à la déclaration sur l'honneur :

1° la délibération du demandeur s'il échet;

2° un mémoire détaillé décrivant la situation existante, les objectifs poursuivis, indiquant les raisons qui justifient l'exécution des travaux et/ou l'acquisition des équipements faisant l'objet de la demande de subvention et précisant la manière par laquelle le demandeur assumera sa contribution financière;

3° un certificat d'urbanisme n° 2 s'il échet;

4° le programme des travaux envisagés, concrétisé dans un plan directeur, c'est-à-dire une esquisse technique des plans des ouvrages permettant d'évaluer l'importance des travaux à réaliser;

5° une estimation des travaux à réaliser, des services et/ou des équipements à acquérir;

6° un mémoire décrivant les moyens qui sont mis en oeuvre pour contribuer au développement durable, particulièrement en ce qui concerne les économies d'énergie et la consommation d'eau;

7° un mémoire décrivant les moyens qui sont mis en oeuvre afin de permettre une accessibilité optimale aux personnes à mobilité réduite.

Toute modification des données contenues dans la déclaration sur l'honneur est notifiée à l'administration dans les quinze jours de sa survenance.

L'avant-projet et les documents sont adressés à l'administration par lettre recommandée ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi.