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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 406

CHAPITRE IV. - Dispositions en matière de personnel — Section 3. - Régime des pensions

En vigueurTexte officiel

FR NL (traduction)

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution de l'article 405.

Renvoie à

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 405

Cité par

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1473