Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 406
CHAPITRE IV. - Dispositions en matière de personnel — Section 3. - Régime des pensions
ДействуетОфициальный текст
FRNL (перевод)
Официальной консолидированной версии на русском нет; текст показан на языке оригинала.
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution de l'article 405.