Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 405
CHAPITRE IV. - Dispositions en matière de personnel — Section 3. - Régime des pensions
L'Agence est autorisée à solliciter sa participation au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>