Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 407
TITRE II. - Gestion et fonctionnement de l'[1 Agence]1 — CHAPITRE V. - Fonctions de surveillance
Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents de la Division de l'Inspection de l'Agence, affectés à une fonction d'inspection, sont chargés de la surveillance de l'exécution des articles 261 à 322 du Code décrétal et du présent livre.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>