Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1496
Section 4. - Procédure générale d'octroi des subsides — Sous-section 5. - Procédures particulières d'octroi des subventions en cas d'achat visé à l'article 404, 15°, de la
La demande d'accord de principe est accompagnée des documents suivants :
1° un mémoire détaillé décrivant la nature et l'état du bien à acquérir et démontrant sa capacité à devenir un établissement d'accueil pour aînés, dans le respect des normes d'agrément en vigueur et du cadre financier défini à l'article 407, 6°, de la deuxième partie du Code décrétal;
2° un plan financier détaillant les modalités de prise en charge par l'organisme demandeur de son intervention dans l'achat;
3° la preuve de l'inscription dans la programmation en vigueur;
4° l'avis favorable de l'administration quant à l'usage du bien en tant qu'établissement d'accueil pour aînés. L'administration dispose d'un délai de trois mois pour formuler son avis. A défaut d'avoir formulé son avis dans ce délai de trois mois, l'avis est réputé être favorable.