Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1499
Section 4. - Procédure générale d'octroi des subsides — Sous-section 5. - Procédures particulières d'octroi des subventions en cas d'achat visé à l'article 404, 15°, de la
La demande de subvention introduite en cas d'accord de principe du ministre est accompagnée des documents suivants :
1° les plans cotés;
2° la promesse de vente;
3° l'estimation du bien par le receveur de l'enregistrement ou par le Comité d'acquisition ou par collège visé à l'article 407, 6°, a), de la deuxième partie du Code décrétal en excluant le coût du terrain;
4° le cas échéant, une esquisse d'avant-projet d'aménagement des biens à acquérir comprenant une première estimation des travaux.