Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 407

TITRE II. - Gestion et fonctionnement de l'[1 Agence]1 — CHAPITRE V. - Fonctions de surveillance

In forceOfficial text

FR NL (translation)

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Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents de la Division de l'Inspection de l'Agence, affectés à une fonction d'inspection, sont chargés de la surveillance de l'exécution des articles 261 à 322 du Code décrétal et du présent livre.

Amendment history

(1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>

Refers to

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 261
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 322

Cited by

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1482
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1496
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1499