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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 406

CHAPITRE IV. - Dispositions en matière de personnel — Section 3. - Régime des pensions

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Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution de l'article 405.

Refers to

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 405

Cited by

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1473